
Status
Préambule
Face à la dégradation des indicateurs environnementaux et au dérèglement climatique, un groupe de citoyens, acteurs locaux du développement de Breitenbach (67220), a décidé de créer un Fonds de dotation pour mobiliser des moyens financiers afin de soutenir des démarches d’éco-village dans la vallée de Villé et alentours.
Ces démarches se déclinent selon diverses actions, la liste ci-dessous n’étant pas exhaustive
réduire l’empreinte carbone :
- construire un paysage actif et résilient, avec notamment le renforcement de la biodiversité et la protection des ressources. Devant le dépérissement rapide et étendu des forêts, l’action phare consistera à construire un projet de forêt naturelle
- développer les mobilités douce
- valoriser le bâti ancien et les espaces publics villageois
- soutenir un projet alimentaire territorial
- financer des études, expertises et assistances à maîtrise d’ouvrage
- développer l’écotourisme
- développer des projets culturels
Article 1er – Forme
Il est créé un Fonds de dotation, régi par la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie et le décret n°2009-158 du 11 février 2009, une nouvelle personne morale de droit privé ayant pour objet d’assurer ou de faciliter la réalisation d’une œuvre ou d’une mission d’intérêt général.
Article 2 – Dénomination
Le présent Fonds de dotation est dénommé IMAGINE
Article 3 – Siège
Le Fonds de dotation IMAGINE a son siège à la mairie, 4, place de l’Eglise 67220 Breitenbach
Le siège pourra être transféré en tout autre lieu du Bas-Rhin par décision du Conseil d’Administration et qui sera déclarée à la préfecture du Bas-Rhin dans les trois mois selon les modalités de l’article 140 II de la Loi du 4 août 2008.
Article 4 – Objet
Le Fonds de Dotation IMAGINE a pour objet de soutenir toutes les actions qui contribuent au développement durable et paisible d’un territoire à travers une démarche d’écovillage. Il peut acquérir tous biens mobiliers et immobiliers nécessaires à la réalisation de l’objet du fonds de dotation.
Article 5 – Durée
La durée du Fonds de dotation IMAGINE est illimitée.
Article 6 – Dotations
Les dotations du Fonds de dotation IMAGINE comprennent :
• la dotation initiale des fondateurs d’un montant de 20 000€
• les dons et legs
• les libéralités
Article 7 – Ressources
Les ressources du Fonds de dotation IMAGINE comprennent :
• les revenus et indemnités de placement
• les revenus des dotations, des produits des activités autorisées par les statuts
• les produits des rétributions pour services rendus : conférences, expositions, ventes d’ouvrages…
• le produit des appels à la générosité publique qu’il a été autorisé à faire
Article 8 – Dépenses
Les dépenses sont financées par les ressources (article 7) et par les dotations (article 6) consomptibles.
La première année du fonds de dotation IMAGINE, les dépenses consomptibles ne peuvent dépasser 50 % du montant total des dotations telles qu’elles figurent au bilan du premier exercice comptable.
Les années suivantes, le montant des dotations consomptibles est arrêté annuellement par le Conseil d’Administration.
Article 9 – Composition du Conseil d’Administration
Le Fonds de dotation IMAGINE est administré par un Conseil d’Administration composé de 14 membres répartis en deux collèges :
• le collège des fondateurs (11 membres)
• le collège des personnalités qualifiées (4 membres) qui pourra être étoffé au fur et à mesure des actions engagées, selon délibération du Conseil d’Administration.
Les membres du Conseil d’Administration sont nommés pour deux ans et renouvelables.
Ils sont désignés comme suit :
• Collège des fondateurs
Les membres fondateurs sont membres de droit du Conseil d’Administration.
Les membres du Conseil sont tenus d’assister personnellement aux séances du Conseil. En cas d’empêchement, un membre peut donner son pouvoir à un autre administrateur. Chaque membre ne peut toutefois détenir plus d’un seul pouvoir. Les représentants du fonds de dotation doivent jouir du plein exercice de leurs droits civils.
• Collège des personnes qualifiées
Les membres sont désignés par le collège des fondateurs pour leurs compétences relatives aux missions du Fonds de dotation. Ces désignations sont effectuées par le collège des fondateurs à la majorité des administrateurs présents ou représentés. Il peut cependant être mis fin à tout moment au mandat des administrateurs à l’initiative des fondateurs.
Les fonctions d’administrateur cessent par la démission, le décès, l’exclusion pour motif grave ou par la perte de la qualité requise pour être nommé à ce poste. Il est pourvu au remplacement d’un administrateur pour la durée restant à courir de son mandat et selon les modalités prévues pour le collège auquel il appartient.
Les membres du Conseil d’Administration exercent leurs fonctions à titre gratuit. Des remboursements de frais sont seuls possibles. Ils doivent faire l’objet d’une décision expresse du Conseil d’Administration statuant hors de la présence des intéressés. Des justifications doivent être produites qui font l’objet de vérifications.
La liste de l’ensemble des administrateurs composant le Conseil d’Administration et de tous leurs représentants est adressée par le président du Conseil d’Administration au Préfet du Bas-Rhin, à l’issue de la première réunion du Conseil d’Administration.
Les modifications intervenues dans l’administration du Fonds de dotation sont portées à la connaissance du Préfet du Bas-Rhin par le président du Conseil d’Administration dans un délai de trois mois.
Article 10 – Pouvoirs du Conseil d’Administration – Réunions et délibérations
Le Conseil d’Administration est investi des pouvoirs les plus larges pour prendre toutes décisions dans l’intérêt du Fonds de dotation. A ce titre, il décide notamment des actions en justice, vote le budget, approuve les comptes, décide de l’acquisition de biens meubles et immeubles et le cas échéant approuve des emprunts.
Pour toutes les donations ou les dons, le Fonds établira une convention type minimale décrivant les relations qu’il entend avoir avec ses donateurs. Cette convention constituera une sorte de charte d’adhésion pour les donateurs. Après chaque exercice, un compte rendu d’activités et financier sera adressé à chaque donateur, afin qu’il puisse avoir une vision sur l’avancée du projet et sur l’utilisation des dons.
Le Conseil d’Administration désigne parmi ses membres un président ainsi qu’un vice-président.
Le Conseil d’Administration peut décider en outre, sur proposition du président, que le vice-président assumera les fonctions de secrétaire général et lui confèrera à cet effet les pouvoirs nécessaires.
Le Conseil d’Administration se réunit au moins quatre fois par an et chaque fois qu’il est convoqué par son président ou son vice-président ou bien sur demande d’un tiers de ses membres. Il peut se réunir à distance, par tout moyen utile (visioconférence, téléconférence ou autres) sans que la présence physique soit obligatoire.
La convocation du Conseil d’Administration se fait par écrit, adressée par tous moyens par l’auteur de la convocation au moins 5 jours avant la date prévue pour la réunion du Conseil d’Administration avec l’indication de l’ordre du jour, de la date, de l’heure et du lieu de réunion.
Les réunions du Conseil d’Administration sont présidées par le président du Conseil d’Administration ou à défaut par le vice-président ou, en cas d’empêchement de ce dernier, par un administrateur spécialement désigné à cet effet.
Chaque administrateur a la possibilité de se faire représenter par lettre, courriel ou télécopie aux séances du Conseil d’Administration par un autre administrateur. Toutefois, chaque administrateur ne peut disposer au cours d’une séance que d’un seul pouvoir.
Le Conseil d’Administration ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents. A défaut de quorum, il est procédé à une nouvelle convocation du Conseil d’Administration qui peut alors délibérer sans qu’aucun quorum ne soit nécessaire.
Chacun des membres du Conseil d’Administration dispose d’une voix.
Les décisions du Conseil d’Administration sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, la voix du président de séance est prépondérante.
Le président de séance peut proposer au Conseil d’Administration la participation d’experts lors des réunions du Conseil.
Il est établi un procès-verbal des séances, qui est signé par le président de séance. Un registre des présences signé par les administrateurs à leur entrée en séance atteste de leur participation aux débats.
Article 11 – Statut du président du Conseil d’Administration
Le président du Conseil d’Administration représente le Fonds de dotation IMAGINE en justice et dans ses rapports avec les tiers.
En cas d’empêchement de la part du président, le Conseil d’Administration peut déléguer le vice-président ou à défaut un administrateur dans les fonctions de ce dernier.
Cette délégation a une durée limitée et est renouvelable.
En cas de décès du président, elle vaut jusqu’à l’élection du nouveau président.
Article 12 – Composition du bureau – Pouvoirs
Le Conseil d’Administration doit, dès la constitution du Fonds de dotation IMAGINE, nommer un bureau qui assurera le bon fonctionnement du Fonds de dotation IMAGINE et exécutera les décisions prises par le Conseil d’Administration.
Ce bureau est composé au maximum de douze membres choisis parmi les membres du Conseil d’Administration. Le choix de ces membres sera fait en fonction de la qualification et de l’expérience des personnes concernées.
Le Bureau élit en son sein un Président, un vice-président, un Trésorier, un Trésorier-adjoint, un secrétaire et un secrétaire-adjoint. D’autres fonctions peuvent être définies.
Le président ou le vice-président préside le bureau qu’il convoque au moins une fois tous les deux mois. Toutes les décisions du bureau sont prises à la majorité des membres présents ; la voix du président est prépondérante en cas de partage.
Un rapport d’activité, établi par le bureau, sera présenté tous les trois mois au Conseil d’Administration. Ce dernier devra se réunir au moins une fois par trimestre et donner au bureau des orientations, modifications ou souhaits qu’il entend devoir être menés par ce bureau.
Les membres du bureau sont nommés pour trois ans renouvelables par tiers (par tirage au sort les deux premières années). Ils exercent leurs fonctions à titre gratuit. Ils peuvent être révoqués par le Conseil d’Administration et, en cas d’urgence, ce dernier peut être consulté par écrit dans les conditions de majorité susvisées.
En cas de vacance de poste, le bureau a la possibilité de coopter un membre du Conseil d’Administration, qui devra faire acte de candidature à l’Assemblée Générale suivante.
Article 13 – Gestion
Elle est assurée par un délégué général désigné par le président du Conseil d’Administration et placé sous sa responsabilité ainsi que sous celle du secrétaire général s’il en a été désigné un par le Conseil d’Administration.
Article 14 – Commissions
Une ou plusieurs commissions peuvent être constituées à l’initiative du Conseil d’Administration qui en fixe la composition et les règles de fonctionnement. Plusieurs missions peuvent être dévolues à cette (ces) commission(s) notamment dans le cadre d’aide à la décision en qualité d’experts auprès du Conseil d’Administration.
Les membres de la (des) commission(s) sont tenus à la plus stricte discrétion quant aux missions qui leur sont confiées, quant aux résultats desdites missions, et quant aux informations de toutes natures dont ils pourraient avoir connaissance dans le cadre de ces dernières.
Par ailleurs, ceux-ci ne pourront en aucune manière utiliser à des fins personnelles ou au profit d’une quelconque entreprise, les résultats et informations indiquées ci -avant.
Article 15 – Obligations comptables
L’exercice social a une durée d’une année.
Par exception, le premier exercice débutera le jour de la publication au Journal Officiel portant création du Fonds de dotation IMAGINE et sera clos le 31.12.2021
Il sera établi chaque année un bilan, un compte de résultat et une annexe.
Lors de la première réunion du Conseil d’Administration, un commissaire aux comptes titulaire et un suppléant seront nommés. Ils seront choisis et exerceront leur fonction dans les conditions prévues par l’article 140 VI de la loi du 4 août 2008.
Les documents comptables précités, le rapport du commissaire aux comptes, le rapport moral et financier, la délibération du Conseil d’Administration ayant approuvé ces documents, et la liste complète datée des membres du Conseil d’Administration seront adressés chaque année au Préfet du Bas-Rhin dans les six mois suivant l’arrêté des comptes.
Article 16 – Modifications des statuts
Les présents statuts ne pourront être modifiés qu’après délibération du Conseil d’Administration du Fonds de dotation à la majorité des trois quarts des membres présents ou représentés.
Les statuts modifiés sont déclarés au Préfet du Bas-Rhin par le président du Conseil d’Administration dans un délai de trois mois.
La modification des statuts sera publiée aux frais du Fonds de dotation au Journal Officiel.
Article 17 – Dissolution – liquidation
Le Fonds de dotation IMAGINE est dissout :
• Soit par le retrait de l’ensemble des fondateurs sous réserve qu’ils aient intégralement payé les sommes qu’ils se sont engagés à verser
• Soit par décision judiciaire.
En cas de dissolution pour l’une des deux causes précitées, un liquidateur est nommé par le Conseil d’Administration ou par le Tribunal de Grande Instance du siège du Fonds de dotation IMAGINE à la requête de tout intéressé ou à la diligence du ministère public si le Conseil d’Administration n’a pu procéder à cette nomination ou si la dissolution résulte du retrait de l’autorisation.
La dissolution et la nomination du liquidateur du Fonds de dotation IMAGINE seront publiées au Journal Officiel aux frais du Fonds de dotation IMAGINE.
Le liquidateur est chargé de la liquidation des biens du Fonds de dotation IMAGINE. Il attribue les ressources non employées du Fonds à un ou plusieurs autres Fonds de dotation ou fondations reconnues d’utilité publique ayant un but similaire.
Article 18 – Contrôle du Fonds de dotation IMAGINE
L’autorité administrative compétente concernant le Fonds de dotation IMAGINE est le Préfet du Bas-Rhin.
Le Préfet du Bas-Rhin s’assure de la régularité du fonctionnement du Fonds de dotation IMAGINE. A cette fin, il peut se faire communiquer tous documents et procéder à toutes investigations utiles.
Fait à Breitenbach, le 14 avril 2021